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关于反对非法商业行为、保护国内工业的规定(法文版)
2015/03/26
 

EXPOSE DES MOTIFS

Les réformes entamées dans le cadre de l’ajustement structurel se sont traduites dans le domaine du commerce extérieur par une libéralisation du régime de nos échanges. Toutefois, afin de garantir la loyauté de la concurrence sur le marché intérieur, la présente loi vise à mettre en place, conformément à l’article 6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des instruments permettant de prendre des mesures de sauvegarde, en cas de dumping ou de subvention, à l’instar des dispositifs utilisés dans ce domaine par la plupart des membres de GATT. Telle est l’économie du présent projet de loi à votre approbation. 

LOI N° 94-68 RELATIVE AUX MESURES DE SAUVEGARDE DE LA PRODUCTION NATIONALE CONTRE LES PRATIQUES COMMERCIALES ILLICITES. 

L’ Assemblée Nationale, a délibéré et adopté, En sa séance du Mercredi 3 août 1994, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue La loi dont la teneur suit : 

Article 1 : Lorsque des importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à une production nationale établie ou retardent sensiblement la création d’une production nationale, elles peuvent être soumises à : 

•  Un droit compensateur s’il est constaté que le produit importé bénéficie directement ou indirectement d’une prime ou d’une subvention à la fabrication, à la production ou à l’exportation dans le pays d’origine ou de provenance : 

• Un droit antidumping s’il est constaté que le prix d’importation est inférieur à sa valeur normale Ces droits sont perçus comme en matière de douane. 

Article 2 : Est réputé inférieur à la valeur normale : 

• Le prix inférieur au prix comparable pratique au cours d’opérations commerciales normales pour un produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur ;

• Ou en l’absence d’un tel prix sur le marché intérieur de ce dernier pays, le prix du produit exporté : 

• Inférieur au prix comparable le plus élevé pour l’exportation d’un produit similaire vers un pays au cours d’opérations commerciales normales ; 

• Ou inférieur au coût de production du produit dans le pays d’ origine plus un supplément raisonnable pour les frais de vente et le bénéfice. 

Article 3 : Le montant des droits compensateurs ou antidumping est calculé de façon dépasser le montant de la subvention ou la différence entre le prix à l’importation et le prix normal tel que défini à l’article 2. Le montant des droits compensateurs antidumping est incorporé à la valeur en douane. 

Article 4 : Les droits visés à l’article premier sont fixés par décret sur rapport conjoint du ministre chargé du commerce, du Ministre chargé de l’ Économie et des Finances et du Ministre Chargé de l’industrie. 

Article 5 : Les procédures aboutissant à la fixation des droits prévus à l’article 2 est normalement initiée par plainte des producteurs, importateurs ou associations de producteurs agissant au nom d’une branche de production adressée au ministère chargé du commerce. Toutefois, si ce dernier dispose de preuves suffisantes de l »existence de pratiques commerciales illicites, il peut initier directement la procédure.

La plainte visée à l’alinéa précédent doit comporter les éléments de preuve de l’existence d’un dumping, d’une subvention ou d’une prime, du préjudice subi par la production nationale et du lien de causalité entre la pratique commerciale illicite et le préjudice. Un décret précise les renseignements que doivent fournir les plaignants. 

Article 6  : Lorsque le Ministre chargé du Commerce estime que la plainte repose sur des éléments sérieux et que la majorité de la branche de production considérée partage les griefs des plaignants, il décide d’ouvrir une enquête qui s’adresse à l’ensemble des parties intéressées, c’est-à-dire aux producteurs nationaux, aux importateurs et aux exportateurs et producteurs étrangers. Cette enquête dont les étapes sont précisées par décret est contradictoire sous réserve de la protection des renseignements confidentiels. La décision définitive du Ministre chargé du Commerce ne peut intervenir avant la fin de l’enquête. 

Article 7 : Toutefois, le Ministre chargé du Commerce et le Ministre chargé de l’ Économie et des Finances et du Plan peuvent imposer des droits provisoires avant la fin de l’enquête. Cette mesure ne peut intervenir que 60 jours après l’ouverture de l’enquête.

Lorsque la constatation finale se révèle positive et que le droit définitif est supérieur au droit provisoire, la différence n’est pas exigée sur les marchandises importées pendant la durée d’application des mesures provisoires.

Si les droits définitifs ne révèlent inférieurs aux droits provisoires, la différence est restituée. 

Article 8  : Si avant l’expiration du délai de 60 jours évoqué à l’article précédent les importations de biens concernés s’accroissent de façon excessive constituent un péril grave pour la production nationale, des mesures de sauvegarde sous forme de cautionnement, de restriction quantitative ou de contingentement peuvent être adoptées par le Ministre chargé du Commerce, conformément à l’article 19 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le Commerce. 

Article 9 : Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret. La présente loi sera exécutée comme loi de l’ État.

 FAIT A DAKAR , LE 22 Août 1994 

ABDOU DIOUF LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
HABIB
THIAM
 LE PREMIER MINISTRE

 

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